Charte de nommage du .DZ Janvier 2012

Sommaire

Définition des termes

Domaine

Domaine Internet

Instance d'enregistrement

Organe chargé de l'enregistrement des noms de domaine sous DZ.
Cette instance est appelée ci-après NIC-DZ.

Registre

Contient les données relatives à l'enregistrement des noms de domaine.
Le Registre est également appelé "base de données WHOIS" terme plus couramment utilisé.

Registrar

La demande d'enregistrement se fait à travers des entités d'enregistrement, déléguées par le NIC-DZ et appelées « registrar ».
Le registrar transmet les demandes au NIC-DZ et gère les noms de domaines pour le compte du demandeur.

Entité

Personne physique ou morale (société, corporation), organisation ou tout autre groupe qui se désigne sous une appellation déposée et souhaite publier cette appellation en tant que nom de domaine Internet.
Vis-à-vis de l'instance d'enregistrement NIC-DZ, l'entité est représentée par le responsable administratif tel qu'il figure sur le formulaire d'enregistrement pour l'obtention du nom de domaine.

Enregistré / Requérant / Demandeur

Entité qui a obtenu l'enregistrement d'un nom de domaine ou qui a déposé une demande afin de l'obtenir.

Sous-domaines de DZ

Les sous-domaines de DZ sont :

  • .COM.DZ
  • .GOV.DZ
  • .ORG.DZ
  • .ASSO.DZ
  • .POL.DZ
  • .EDU.DZ
  • .NET.DZ
Description de NIC-DZ
Organe agréé par l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) depuis 1995, pour gérer les noms de domaine Internet sous le domaine national DZ.

Dispositions générales

1. Objectif de la convention

La présente charte de nommage du .DZ a pour objectif de définir les règles de l'enregistrement d'un nom de domaine Internet sous le domaine DZ et de déterminer les modalités pour le déroulement de la procédure d'enregistrement ainsi que les opérations de la maintenance des noms de domaines enregistrés.

2. Délégation de noms de domaine

Les noms de domaine Internet sous le domaine DZ sont attribués par délégation de nom de domaine.

Pour la délégation de nom de domaine, il faut un serveur DNS (DNS = Domain Name System) primaire et un ou plusieurs serveur(s) secondaire(s) en état de marche, connectés en permanence à l'Internet.

Le NIC-DZ peut contrôler à tout moment le statut opératoire et l'exactitude des informations communiquées et enregistrées dans la base de données NIC-DZ.

3. Entité d'enregistrement

La demande d'enregistrement se fait à travers des entités d'enregistrement, déléguées par le NIC-DZ et appelées « registrar ».

Le registrar transmet les demandes au NIC-DZ et gère les noms de domaines pour le compte du demandeur.

Le serveur DNS primaire du registrar doit être localisé en Algérie.

4. Sous-domaines du .DZ

En plus du .DZ, le NIC-DZ dispose des sous-domaines de DZ suivants :

  • COM.DZ : pour les entités commerciales
  • GOV.DZ : pour les entités gouvernementales
  • ORG.DZ : pour les entités désignant des organisations non gouvernementales et non commerciales
  • EDU.DZ : pour les entités de l'enseignement, de la formation et de l'éducation en général
  • ASSO.DZ : pour les associations agréées
  • POL.DZ : pour les parties politiques
  • ART.DZ : pour les professions artistiques
  • NET.DZ : pour les entités activant dans le domaine d'Internet

5. Admissibilité, responsabilité

Seules les entités établies dans le pays ou ayant une représentation légale dans le pays ou disposant d'un document justifiant les droits de propriété de nom en Algérie, tel que spécifié à l'article 9, peuvent se faire attribuer un nom de domaine sous le domaine DZ.

La personne désignée comme contact administratif dans le formulaire d'enregistrement est le responsable de l'entité.

L'entité présentée comme contact organisationnel est considérée comme titulaire du nom de domaine.

6. Durée de l'enregistrement

L'enregistrement est valable pour la durée de validité de la propriété du nom du requérant.
Toutefois l'enregistré s'engage à maintenir les informations fournis dans le formulaire valides ou à signaler tout changement pouvant survenir au cours de cette période où à l'issue de la perte de droit de propriété du nom utilisé pour le nom de domaine.

7. Traitement égal pour tous

L'instance d'enregistrement NIC-DZ applique les mêmes règles et dispositions à toutes les demandes d'enregistrement.

8. Ordre de traitement des demandes

Les demandes d'attribution de noms de domaine sont traitées dans l'ordre de leur arrivée à NIC-DZ.
L'instance d'enregistrement NIC-DZ ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs survenues dans le traitement des demandes par fax ou courrier classique.
L'entité requérant son enregistrement est entièrement responsable des informations fournies la concernant ; c'est pourquoi il lui incombe de vérifier ses données du registre.
Les demandes de modification (ou de radiation) de noms de domaines attribués sont traitées de manière similaire à celle décrite ci-dessus.

9. Enregistrement

L'enregistrement d'un nom de domaine est effectif dans un délai maximum de deux jours ouvrables après la remise sous forme valide du dossier par le registrar au NIC-DZ.

Un Dossier de demande d'enregistrement valide est un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Le formulaire d'enregistrement en vue de l'enregistrement rempli et signé,
  • Une pièce justificative pour la demande du nom de domaine :
    • Une copie du registre de commerce ou
    • Une copie du dépôt de marque chez l'INAPI ou l'OMPI ou
    • Une copie du décret officiel de création de l'entité
  • Dans le cas d'un « registrar », une procuration émanant du demandeur le désignant pour prendre en charge l'opération d'enregistrement du nom de domaine pour le compte du requérant si le registrar n'est pas indiqué dans le formulaire d'enregistrement.

10. Radiation du « registre »

Le nom de domaine peut être radié du registre .DZ dans les cas suivants :

  • L'enregistré demande la radiation de son entrée.
    Cette demande doit être adressée sous forme écrite au registrar qui la transmet au NIC-DZ ou à défaut au NIC-DZ.
  • La radiation est ordonnée par un tribunal ou une administration.
  • La radiation est ordonnée par la Commission de règlement des litiges pour les noms de domaine sous DZ

11. Responsabilité des noms de domaine

Les droits d'utilisation directe ou indirecte d'un nom de domaine sont placés sous l'entière responsabilité des entités requérantes, elles s'engagent également à ne violer les droits de propriété intellectuelle d'une quelconque tierce partie.
Les déclarations effectuées par l'entité dans le formulaire d'enregistrement doivent être véridiques, et l'entité doit être en droit d'utiliser le nom dont elle demande l'enregistrement dans le formulaire.
Tous frais de procédure en cas de litige ainsi que les dommages-intérêts suite à l'utilisation illicite du nom en question sont à la charge de l'entité elle-même qui en dédommagera le NIC-DZ le cas échéant.

Le NIC-DZ enregistre le nom de domaine demandé par le requérant après présentation d'un document justifiant la propriété du nom (Registre de commerce, décret officiel, document d'enregistrement de marque chez l'INAPI ou OMPI) et attestant de son appartenance au demandeur.
En dehors de cette opération, le NIC-DZ se dégage expressément de toute responsabilité concernant la vérification des droits liés à un nom.

12. Transfert de noms de domaine

Le transfert d'un nom de domaine d'un registrar à un autre nécessite que l'entité propriétaire du nom de domaine adresse à l'instance d'enregistrement un document écrit et dûment signé par lequel il lui demande d'autoriser une autre entité à modifier les entrées du registre sous le nom en question.

13. Règlement de litiges pour les noms de domaine identiques

Lorsqu'un nom de domaine a été enregistré pour le compte d'une première entité ou qu'un tel enregistrement est en cours, il appartient à l'entité qui souhaite l'attribution du même nom de déposer un recours auprès de la commission de règlement de litiges pour les noms de domaines sous .DZ à l'encontre du premier enregistré / requérant (pour autant que la seconde entité estime que la première n'a aucun droit d'utiliser ledit nom de domaine).

Le NIC-DZ suspendra toute opération d'attribution ou de transfert de nom de domaine en cours de traitement en cas de conflit avec une autre demande en cours, voir avec un nom déjà attribué, ceci jusqu'à ce que les parties en opposition règlent leur conflit par une décision de la commission de règlement de litiges pour les noms de domaines sous DZ.

14. Règles applicables aux noms de domaine

Chaque nom de domaine doit respecter rigoureusement les conventions de nommage, déduites de contraintes techniques ou administratives afin d'assurer une organisation logique de la de la zone «.DZ».

  • 14.1. Contraintes syntaxiques :
    1. Le nom de domaine doit comporter au minimum deux et au maximum 24 caractères
    2. Le nom de domaine doit être uniquement composé à partir des caractères : 'a' à 'z', '0' à '9' et du symbole '-' (tiret).
    3. Le nom de domaine ne doit pas être uniquement constitué de chiffres.
    4. Le symbole '-' (tiret) ne peut être admis en position initiale ou finale.
    5. Les caractères utilisés pour les noms sont uniquement en minuscules car les noms de domaines sont insensibles à la distinction entre minuscules et majuscules des caractères.
  • 14.2. Contraintes administratives :
    1. Toute entité demandant l'enregistrement de son nom de domaine, doit fournir un document justificatif de la propriété du nom tel que spécifié à l'article 9.
    2. Seuls les abréviations et acronymes, mentionnés dans le document justificatif sont retenus.
    3. Le nom de domaine appartient à l'entité demandant l'enregistrement et en aucun cas au registrar ou à un intermédiaire désigné par cette entité pour effectuer la démarche d'enregistrement.
  • 14.3. Termes interdits :
    1. Le nom de domaine ne doit pas être injurieux ou grossier.
    2. Le nom de domaine ne doit pas être mensonger ou trompeur.
    3. Le nom de domaine ne doit pas être à caractère contraire à la morale.
    4. Un certain nombre de noms n'est pas attribuable même si la demande répond parfaitement aux critères cités ci-dessus. Cela comprend les noms de régions, pays, ville, les noms des professions, les noms génériques, les noms ou prénoms de personnes ou de personnalités.

15. Notifications

NIC-DZ envoie une notification à toutes les personnes désignées comme contacts dans le formulaire d'enregistrement dans les cas suivants :

  • Demande rejetée
  • Ou demande ayant suscité un avertissement.

Ces notifications sont envoyées par fax ou par courrier électronique selon les informations de contact du formulaire d'enregistrement. Dans le cas où le contact n'aurait pas été établi, le NIC-DZ invite le requérant à prendre lui-même contact avec lui.

16. Demandes rejetées

Les demandes d'attribution d'un nom de domaine pourront être rejetées pour les raisons suivantes :

  • Dossier d'enregistrement incomplet
  • Informations incomplètes ou erronées dans le formulaire d'enregistrement
  • Nom de domaine non conforme à la charte de nommage
  • Le contact administratif n'est ni un membre ni un représentant autorisé par l'entité qui figure comme contact organisationnel dans le formulaire

17. Suspension de l'enregistrement

L'instance d'enregistrement peut suspendre l'enregistrement d'un nom de domaine dans les cas suivants :

  • Les informations du formulaire ne sont plus valables à cause de changements non signalés par l'enregistré.
  • Utilisation du nom de domaine pour l'envoi d'e-Mails non sollicités (SPAM), des attaques réseau ou tout autre service pouvant causer la perturbation du réseau ou nuire à autrui.
  • La demande de suspension est faite par la Commission de règlement de litiges des noms de domaine sous DZ.

18. Entrée dans la base des noms de domaine

NIC-DZ enregistre les noms de domaine dans sa propre base de données, qui fait foi et qui répond de tous les noms de domaine sous le domaine .DZ.

Le NIC-DZ se réserve le droit de rendre ces informations accessibles sur un site Internet à accès public.
Ce procédé permet de connaître le nom du domaine, ses contacts administratif et technique.

19. Tarification

L' enregistrement des noms de domaine dans le registre .DZ est pris en charge par le NIC-DZ sans aucun frais pour les registrars au bénéfice des demandeurs.
Pour cela, la procédure d'enregistrement doit se faire en-ligne à travers le site https://registrar.nic.dz.

Les registrars demeurent, pour leur part, libres de leur tarification.

20. Modification de la charte

La charte de nommage est évolutive et l'application des nouvelles règles n'est pas rétroactive.